L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de vendredi à samedi 1er août, par 60 voix contre 37 et 4 abstentions, le projet de révision de la loi de bioéthique examiné en deuxième lecture.
A l’issue de plusieurs jours et votes successifs décisifs, l’Assemblée nationale a confirmé l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, lesbiennes, hétéros ou bisexuelles, reconnu une filiation spécifique et aussi reculé sur plusieurs points très importants touchant aux femmes et hommes transgenres et aux enfants intersexes.
L’assistance médicale à la procréation (AMP), préférée à la procréation médicalement assistée dans le texte de la loi de bioéthique, permet d’avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro…). Elle est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels.
En son article 1er, le texte prévoit de nouveau une PMA remboursée par la Sécurité sociale. Les député.es ont ainsi réparé l’obstruction idéologique du Sénat en janvier dernier.
Dérogation à l’universalité de la filiation
En l’état actuel du texte, en cas de PMA pour un couple de femmes, la filiation s’appliquera par l’obligation d’une reconnaissance anticipée de l’enfant à naître devant notaire par la mère biologique et celle d’intention, comme pour les couples hétérosexuels non mariés. Ce qui éclaire une différence de traitement entre les couples mariés cette fois, tant hétérosexuels qu’homosexuels, puisque cette réforme crée une filiation spécifique appliquée aux seuls couples de femmes. Dans le cas de la femme ayant accouché, sa filiation sera établie via sa désignation dans l’acte de naissance, alors que dans le cas de celle qui n’a pas porté l’enfant, celle d’intention, sa filiation ne le sera que par la reconnaissance conjointe. Tandis que pour les parents hétérosexuels, continuera de s’appliquer la règle de la présomption qui conduit à ce que la filiation s’établisse automatiquement. Une présomption et un automatisme qui ne s’appliqueront pas aux couples des lesbiennes mariées. En cela, le gouvernement fait sienne la position du Conseil d’État : « Cette option préserve le cadre actuel de l’établissement de la filiation pour les couples composés d’un homme et d’une femme et leur liberté de choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception. » On peut donc bien mentir aux enfants sur leurs origines quand on est hétérosexuels. Nos couples lesbiens, eux ne le peuvent pas et ne le souhaitent pas !
Dans les cas des PMA réalisées à l’étranger durant les trois années qui précèdent l’adoption de cette loi, les couples de femmes auraient la possibilité de procéder à une reconnaissance conjointe pour l’établissement d’une filiation. En revanche, cette occurrence ne prévoit pas de solution pour les cas de séparations intervenues depuis.
L’accès aux origines possible
Contre l’avis du gouvernement, les député.es ont permis l’accès aux origines des enfants nés de PMA à leur majorité. C’est une grande satisfaction puisque c’est une possibilité et non une obligation. Il n’y aura pas de rétroactivité de la loi. Il serait néanmoins prévu de consulter les tiers donneurs ayant fait un don avant la promulgation de la loi pour savoir s’ils désireraient être contactés, ou pas, par les enfants en quête de leurs origines.
Une somme de refus qui ternissent cette avancée
Les député.es et le gouvernement ont procédé à un nombre important de reculs, refusant de saisir l’occasion d’avancées importantes, afin de ne pas heurter, par ce texte, les conservateurs pourtant vent debout.
La transparentalté devra attendre. La PMA n’est pas ouverte aux hommes transgenres. Pourtant comme le rappelait Jean-Louis Touraine (LREM), co-rapporteur du texte : « La transidentité n’est pas une contre-indication à la parentalité. » La conséquence d’un tel refus est au contraire de plonger dans une profonde insécurité les couples transparentaux. Un homme transgenre, en capacité de porter un enfant, n’aura pas d’autre choix que de repousser son changement d’état civil. Conséquence, il sera exposé de plein fouet aux discriminations en cascade dans son quotidien.
La ROPA (réception de l’ovocyte par la partenaire) permettant le don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes en vue d’une PMA en cas d’infertilité est également interdite motif tiré du fait que la droite y voit un glissement vers la légalisation de la GPA. Pourtant la ROPA est l’exact contraire d’une gestation pour autrui. Le don de gamètes se serait effectué au sein des couples de femmes. Y compris le don de sperme des femmes transgenres à leur compagne. Un rejet d’autant plus incompréhensible qu’il aurait permis aux deux mères d’établir un lien biologique avec l’enfant. Il était donc urgent de donner satisfactions aux pourfendeurs d’une prétendue GPA, qui n’en est pas une, alors qu’une femme hétérosexuelle peut tout à fait recevoir un don de gamètes, par exemple d’ovocytes d’une femme tierce, sans que cela ne les dérange. Au final, c’est bien l’homosexualité et l’identité de genre des membres du couple qui dérangent.
Sans compter que la ROPA aurait permis de pallier les pénuries de gamètes qui pénalisent encore plus durement les femmes noires ou asiatiques, pour lesquelles de véritables campagnes de dons d’ovocytes seront nécessaires. Encore plus après le rejet d’un amendement sur l’appariement – norme médicale qui consiste à choisir les donneurs de gamètes en fonction de la femme qui les reçoit, pour avoir le même phénotype (carnation de la peau, couleur de cheveux, taille…). Cet amendement sur l’appariement, pourtant voté en commission des lois mais rejeté lors des débats, prévoyait de laisser le choix aux femmes noires et asiatiques en raison de la raréfaction des dons de gamètes correspondant à leur phénotype.
La PMA post-mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, a aussi été rejetée.
Les député.es se sont aussi privés d’une avancée majeure envers les personnes intersexes en refusant de mettre fin aux ” mutilations sur les enfants intersexes hors urgence vitale et sans le consentement de l’intéressé.e. » Les Les député.es et le gouvernement ont volontairement laissé les enfants intersexes, sans protection, démunis face à leur sort fait de l’arbitraire médical pour correspondre, de gré ou de force, à un genre.
Rien n’est encore définitivement gagné ou perdu. Le projet de révision de la loi de bioéthique doit passer en seconde lecture au Sénat, puis certainement en commission mixte paritaire, avant d’être promulgué en 2021, dans le meilleur des cas.
Disons-le clairement, en l’état, ce texte s’il est confirmé changera et améliorera la vie de milliers de couples de femmes ou de femmes célibataires françaises qui auront recours à la PMA. Et il y a matière à s’en réjouir.
Cette victoire, et cela en est une, ne doit pas masquer que l’intérêt des enfants à naître dans les couples de femmes, leur sécurité juridique à avoir deux mères, ont été sacrifiés sur l’autel de l’idéologie conservatrice des opposant.es de droite. Lesquel.le.s n’ont eu, à bout d’arguments, que de hurler au lobby gay. Piètre spectacle homophobe s’il n’insultait pas des milliers de familles et d’enfants qui oublierons bien volontiers leurs noms dans les poubelles de l’histoire.
D’ici 2021 il nous reste du temps pour mobiliser, témoigner et arracher les avancées qui nous feront dire que la victoire est complète.
