Quazar soutient la proposition de loi du sénateur de l’Hérault, Hussein BOURGI, portant réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité, entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Il la déposera au Sénat le 6 août prochain. Date hautement symbolique, puisqu’elle correspond aux 80 ans de l’entrée en vigueur de la loi scélérate de Vichy réprimant pénalement l’homosexualité en France.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, et particulièrement pendant le régime d’occupation et de collaboration, Pétain, s’inspirant du Paragraphe 175 du droit pénal allemand, signait le 6 août 1942 cette loi qui instaurait une discrimination entre l’âge de la majorité sexuelle des hétérosexuels (15 ans) et des homosexuels (21 ans), les pénalisant si l’un des partenaires était mineur.
Ces 6 ans de différence de majorité sexuelle allaient permettre en France, la mise en place d’un système répressif policier et judiciaire envers les personnes homosexuelles, ou présumées telles. 40 ans durant, elles subiront harcèlement, fichage, contrôles d’identité, rafles, voire de la violence physique ayant pour conséquences, entre autres, perte d’emploi, opprobre sociale et clandestinité [ 1 ].
A la Libération, le gouvernement provisoire d’union nationale abrogera les lois du régime de Vichy, à l’exception notable de cette loi du 6 août 1942. Cette pénalisation sera maintenue lors de l’abaissement de la majorité à 18 ans en 1974.
40 ans après, le 4 août 1982, était promulguée la loi FORNI votée le 27 juillet 1982, rapportée par Gisèle HALIMI, et soutenue par Robert BADINTER, Garde des Sceaux. En abrogeant l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal, héritage de la loi de Vichy, la France dépénalisait définitivement l’homosexualité en alignant la majorité sexuelle à 15 ans, quel que soit le sexe des partenaires.
Sur la base de cette loi et des suivantes, on estime qu’au moins 10.000 personnes homosexuelles, hommes et femmes, furent condamnées en France pour délit d’« homosexualité », principalement à des peines de prison.
En Maine-et-Loire, on ne dénombre pas moins de 68 condamnations en seulement 19 ans, de 1956 à 1975 [ 1 ].
80 ans plus tard, c’est l’heure de la réparation et d’une avancée pénale
Cette proposition de loi mémorielle a pour fondement :
- la reconnaissance de la responsabilité de la France dans les persécutions subies par les personnes LGBT [ 2 ] entre 1942 et 1982, découlant de l’application des dispositions – depuis abrogées – des articles 330 et 331 du Code pénal,
- l’introduction dans le droit français d’un délit pénal venant réprimer les propos visant à nier la déportation subie par les personnes LGBT au cours de la Seconde Guerre mondiale, opérée depuis la France [ 3 ],
- la réparation des personnes – lorsque celles-ci en feront explicitement la demande – ayant fait l’objet d’une condamnation au titre des peines prononcées au nom de la loi de 1942, et suivantes,
- la constitution d’une commission indépendante visant à évaluer les demandes en réparation.
Pour le sénateur Hussein BOURGI : La grandeur d’un pays consiste à regarder son passé en prenant de la hauteur et du recul, pour le faire avec lucidité et objectivité. En le faisant, nous rendrons justice aux dernières victimes encore en vie de cette législation scélérate ; ces personnes ont vécu une large part de leur existence avec le poids d’une condamnation dégradante et infamante. En leur accordant justice et réparation, c’est leur identité que nous respecterons et leur dignité que nous restaurerons.
Quazar se félicite de la co-signature de Joël BIGOT, sénateur de Maine-et-Loire, de la proposition de loi de son collègue Hussein BOURGI.
Quazar appelle les autres sénatrice, sénateurs et député·es du Maine-et-Loire, et leur collègues, à co-signer cette proposition de loi mémorielle, à s’engager, avec leur groupe, à lui trouver un avenir parlementaire prochain, et à soutenir ce texte lors de prochains débats dans leur hémicycle respectif.
Stéphane CORBIN
président
et le Conseil d’administration
[ 1 ] Jérémie Gauthier, Régis Schlagdenhauffen, Les sexualités « contre-nature » face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour « homosexualité » en France (1945-1982).
[ 2 ] LGBT: lesbiennes, gays, bi·es, transidentaires
[ 3 ] Arnaud BOULIGNY, Les homosexuel·le·s en France, du bûcher aux camps de la mort, Histoire et mémoire d’une répression, Éditions Tirésias-Michel Reynaud, novembre 2018
Jean-Luc SCHWAB, La répression de l’homosexualité en France entre 1940 et 1945, Open Edition, 24 décembre 2021, et Recherches dans les archives départementales 04, 06, 31, 32, 34 & 38, statut juillet 2021, publication à venir.
Plainte de Quazar et de cinq autres associations contre Éric ZEMMOUR, du chef de contestation d’un crime contre l’humanité tel que prévu et réprimé par l’article 24 bis alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
